Affaire Fbf : La décision qui dit stop au gouvernement et à Anjorin

 

-Le juge de l’exécution  ordonne  à l’Etat béninois d’avoir à cesser tous troubles sous astreintes comminatoires de 1.OOO.OOO FCFA par jour de résistance

 

-Enjoigne  à ANJORIN Moucharafou de remettre les clés des bureaux de la FBF sous astreintes comminatoires  de 200.000 FCFA par jour de résistance

 

 

 

Dossier ATTOLOU Victorien et  autres

 

C/

 

ANJORIN Moucharafou et autres

 

 

 

Statuant publiquement  et contradictoirement  à l’égard de ANJORIN Moucharafou  et par défaut réputé contradictoire  à l’égard de l’AJT

 

Nous déclarons compétent

 

Rejetons les moyens de ANJORIN Moucharafou à voir déclarer irrecevable les moyens des demandeurs

 

Disons  que la non exécution de l’arrêt  N° 25/ 2012 du 12 juillet 2012  n’est imputable ni à ANJORIN Moucharafou, ni à Didier Aplogan mais à l’Etat béninois

 

Ordonnons  à l’Etat béninois d’avoir à cesser tous troubles sous astreintes comminatoires de 1.OOO.OOO FCFA par jour de résistance à compter de la notification de la décision et enjoignons  à ANJORIN Moucharafou de remettre les clés des bureaux de la Fédération sous astreintes comminatoires  de 200.000 FCFA par jour de résistance

 

 Condamnons l’Etat béninois  à payer 5.OOO.OOO FCFA à titre de dommages et intérêts

 

Dit n’y  avoir lieu à exécution à provisoire